Conditions générales

1. Définitions

• « La Société » désigne Meridian Quill, Rue à Thomas 19, 1530 Payerne, Suisse.
• « Le Client » désigne toute personne morale ou physique qui commande une prestation à la Société.
• « Prestation » désigne l'un des services proposés par la Société : conception de modèles de notes de terrain, programme d'intégration des contributeurs, ou forfait éditorial portail de terrain.
• « Livrable » désigne tout document, fichier ou spécification remis par la Société dans le cadre d'une prestation.
• « Accord » désigne l'ensemble formé par les présentes conditions générales et le descriptif de prestation accepté par le Client.

2. Acceptation des conditions

La commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure cet accord. Nos services sont destinés aux organisations et aux adultes âgés de 18 ans ou plus.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et un devis ou document signé, ce dernier prévaut sur les présentes conditions générales.

3. Description des services

La Société propose trois prestations distinctes :

• Conception de modèles de notes de terrain (CHF 195) : création d'un modèle structuré couvrant six rubriques, livré en formats imprimable et numérique, en environ dix jours ouvrés.
• Programme d'intégration des contributeurs (CHF 715) : programme structuré sur environ six semaines comprenant un guide écrit, des exemples annotés, deux séances en direct et la révision de la première soumission de chaque nouveau contributeur.
• Forfait éditorial portail de terrain (CHF 875) : spécification complète d'un portail d'observation sur environ huit semaines, incluant la mise en page, les modèles de notes, le programme contributeurs, le workflow de révision, les règles d'archivage, des wireframes et un modèle de données.

Les prestations sont proposées principalement en français et accessibles depuis la Suisse et les pays francophones voisins.

4. Responsabilités du Client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la définition du périmètre dans les délais convenus
• Répondre aux demandes de clarification dans un délai raisonnable (en principe 5 jours ouvrés)
• Désigner un interlocuteur identifié pour la durée du mandat
• Ne pas utiliser les livrables à des fins non convenues sans accord préalable de la Société
• Respecter les droits de propriété intellectuelle applicables

5. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et approches utilisés par la Société restent sa propriété intellectuelle. Les livrables remis au Client sont mis à sa disposition sous licence non exclusive et non transférable pour un usage interne au sein de son organisation.

Le Client reste propriétaire des données de terrain et des contenus qu'il transmet dans le cadre du mandat. Il autorise la Société à les utiliser uniquement pour l'exécution de la prestation commandée.

Toute reproduction, revente ou mise à disposition de nos livrables à des tiers est soumise à un accord écrit préalable de la Société.

6. Modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à réception de la facture, dans un délai de 30 jours.

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et les moyens de paiement électroniques convenus lors de la commande. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est applicable de plein droit.

Aucun remboursement n'est accordé pour les prestations entamées, sauf accord exprès écrit de la Société. Si la prestation n'a pas débuté et que le Client résilie dans les 48 heures suivant la commande, un remboursement intégral peut être accordé à la discrétion de la Société.

7. Exécution des prestations

La durée indicative de chaque prestation est précisée dans le descriptif de service. Ces délais courent à partir de la réception par la Société de toutes les informations nécessaires au démarrage du mandat.

Chaque livrable fait l'objet d'un cycle de révision inclus dans le tarif. Les retours du Client doivent être transmis dans les 10 jours ouvrés suivant la remise du premier jet ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Tout élargissement du périmètre en cours de mandat fait l'objet d'un avenant écrit et d'un nouveau devis avant exécution.

8. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du mandat. La Société ne communique pas les données du Client à des tiers, sauf obligation légale. Cette obligation de confidentialité est maintenue pendant cinq ans après la clôture du mandat.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. La Société ne peut être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou imprévus résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables.

Les livrables constituent des outils éditoriaux et documentaires. Ils ne constituent pas un conseil juridique, réglementaire ou scientifique. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur leur base.

10. Force majeure

La Société ne peut être tenue responsable de tout retard ou inexécution due à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable (catastrophe naturelle, défaillance de prestataires tiers indispensables, etc.). Elle en informe le Client sans délai et cherche avec lui une solution adaptée.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans un délai de 15 jours calendaires suivant une mise en demeure écrite.

En cas de résiliation par le Client après démarrage de la prestation, les honoraires correspondant au travail effectivement réalisé restent dus. En cas de résiliation par la Société pour motif légitime, les honoraires sont calculés au prorata du travail accompli.

12. Droit applicable et for judiciaire

Le présent accord est soumis au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le for judiciaire exclusif est le tribunal compétent du Canton de Fribourg, Suisse.

13. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valides. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Le présent accord constitue l'intégralité des engagements entre les parties concernant son objet et remplace tout échange ou accord antérieur.

14. Modifications des conditions

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur le site et entrent en vigueur 30 jours après leur publication. Les mandats en cours au moment de la modification restent soumis aux conditions applicables lors de leur signature.